L’obsolescence programmée des produits désormais sanctionnée

La loi sur la transition énergétique, adoptée le 14 octobre 2014 par l’Assemblée nationale, définit cette pratique et ouvre la possibilité de recours en justice.

Qui n’a jamais été mécontent d’un appareil tombant en panne quelques jours seulement après la fin de la garantie ? Il va être désormais possible de saisir la justice sur certaines pratiques industrielles visant à réduire la durée de vie ou d’utilisation d’un produit afin d’en augmenter le taux de remplacement, ce que l’on appelle l’« obsolescence programmée ».

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, adopté par l’Assemblée nationale mardi 14 octobre, les députés ont décidé que l’obsolescence programmée pourra être punie comme une tromperie. « Une fois cette définition introduite dans le code de la consommation, explique Nadia Boeglin de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe), cette pratique, devenant un délit, pourra désormais être sanctionnée au même titre que les autres types de tromperies. » Elle pourra alors entraîner jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Obsolescence par defaut fonctionnel

Selon le texte de loi, l’obsolescence programmée désigne « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité. »